CONDITIONS D'UTILISATION

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Veuillez noter que nous ne fournissons aucune garantie à l'égard de l'information contenue dans ce site Web. La présente entente limite également notre responsabilité. Vous trouverez ces conditions aux sections  et , et nous vous demandons de les lire attentivement. 

1 - APPLICATION 
« Nous » et « notre » désigne la Société canadienne des postes et Wishabi Inc. « Vous », « votre » ou « consommateur » désigne une personne majeure qui utilise le présent site Web (tel qu'il est décrit dans les présentes) et qui agit de façon indépendante ou à titre de parent ou de tuteur pour une personne mineure à qui elle permet d'accéder au présent site Web et dont elle est strictement responsable. 

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2 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION 
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer certaines parties de la présente entente, et ce, à tout moment et sans préavis. Si nous apportons des modifications à l'entente, nous afficherons ces dernières dans le présent site Web, et nous indiquerons dans la partie supérieure de cette page la date la plus récente à laquelle l'entente a été révisée. Si, après que des modifications ont été apportées, vous continuez d'utiliser ce site Web, vous acceptez automatiquement les conditions de l'entente révisée. Si vous n'acceptez pas de vous conformer aux conditions de la présente entente ou aux révisions futures, n'utilisez pas ce site Web ou n'y accédez pas (ou cessez de l'utiliser ou d'y accéder). Il vous incombe de vérifier régulièrement ce site Web afin de déterminer si des changements ont été apportés et de passer ceuxci en revue, le cas échéant. Il est possible que nous modifiions nos services de temps à autre, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, ou que nous y mettions fin, ce qui comprend le droit d'y mettre fin avec ou sans préavis, et ceci, sans responsabilité à votre égard ou à celui d'un autre consommateur ou d'une tierce partie. 

3 - ADHÉSION, DONNÉES D'ENREGISTREMENT, COMPTE ET SÉCURITÉ 
L'adhésion au présent site Web est nulle là où la loi l'interdit. Nous n'acceptons pas les inscriptions de consommateurs âgés de moins de 18 ans. En vous inscrivant au présent site Web, vous déclarez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans. 

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Vous seul êtes responsable de toutes les activités découlant de votre compte, ainsi que de la protection de la sécurité et de la confidentialité de votre compte. Vous acceptez ce qui suit : a) d'aviser immédiatement Wishabi Inc. [insérer le lien] de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre infraction à la sécurité; et b) de vous assurer de toujours fermer votre session. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou des dommages découlant de votre manquement relatif à l'une des dispositions de la présente section ou de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous vous verrez peutêtre aussi attribuer un nouveau compte ou pourriez devoir changer votre mot de passe de temps à autre à notre discrétion. 

Vous reconnaissez que nous agissons en fonction des données d'inscription que vous nous fournissez et que nous ne sommes pas dans l'obligation d'évaluer la véracité, l'exactitude ou l'intégralité de vos données d'inscription. Si vous fournissez des renseignements qui sont faux, inexacts, incomplets ou qui ne sont pas à jour, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, ne sont pas à jour ou sont incomplets, nous avons le droit de suspendre votre compte ou d'y mettre fin, de même que de vous refuser l'accès au présent site Web (ou à une partie de ce dernier) aujourd'hui et à l'avenir. 

4 - LICENCE RESTREINTE
À condition d'avoir le droit d'utiliser le présent site Web, nous vous octroyons une licence restreinte, non exclusive et incessible vous permettant d'utiliser le présent site Web et d'y accéder, en plus de télécharger vers l'aval ou d'imprimer une copie d'une partie de son contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que les droits d'auteur et que d'autres avis de propriété demeurent intacts (la « licence »). Vous ne pouvez pas publier de nouveau ce contenu sur Internet, sur le réseau intranet ou sur l'extranet, ou encore intégrer les renseignements dans une autre base de données ou compilation, et toute autre utilisation de ce contenu est strictement interdite. 

Une telle licence est assujettie aux conditions d'utilisation de la présente entente et ne comprend pas l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils semblables de collecte et d'extraction de données. Toute utilisation du présent site Web ou de son contenu à des fins autres que celles présentées dans le présent document, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et entraînera la résiliation de la licence octroyée par les présentes. Une telle utilisation non autorisée peut également enfreindre les lois applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur et celles des marques de commerce, ainsi que les règlements et les lois applicables en matière de communications. À moins d'être expressément indiqué aux présentes, aucun segment de la présente entente ne doit être interprété comme pouvant conférer une licence des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par implication ou autrement. La licence est révocable à tout moment, sans préavis, et avec ou sans motif.

5 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels que vous nous fournissez afin de devenir un membre inscrit du présent site Web sont recueillis et utilisés conformément à la présente entente, ce qui comprend notre avis de confidentialité < http://www.canadapost.ca/cpo/mc/business/help/privacy.jsf >, et en acceptant d'être lié par cette entente, vous consentez, par la présente, à ce qu'ils soient recueillis et utilisés.

6 - CONTENU
Vous reconnaissez et acceptez qu'en utilisant le présent site Web, il soit possible que vous rencontriez du contenu considéré comme offensant, indécent ou choquant, et que ce contenu pourrait ou non comporter du langage explicite ou viser un public adulte. Vous acceptez d'utiliser le présent site Web à vos propres risques, et que nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard pour du contenu pouvant être offensant, indécent ou choquant. 

7 - CONDUITE DES UTILISATEURS
Vous reconnaissez et acceptez que le présent site Web doit être utilisé à des fins personnelles et non commerciales seulement.

Vous seul êtes responsable de toute photographie, de tout message, de toute note, de tout texte, de tout renseignement et de tout autre contenu que vous téléchargez, publiez ou affichez (ciaprès désignés par le terme « afficher ») dans le présent site Web ou par l'intermédiaire de celuici, ou transmis ou envoyé à d'autres consommateurs (collectivement désigné par le terme « contenu à l'intention des consommateurs »). Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, sans y être obligés, examiner ou supprimer, sans préavis et à notre seule discrétion, tout contenu à l'intention des consommateurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, le contenu qui viole la présente entente ou qui pourrait être offensant, vulgaire, illégal ou qui pourrait violer les droits ou menacer la sécurité d'autres consommateurs ou d'autres personnes utilisant le présent site Web. Vous acceptez également que l'utilisation du contenu à l'intention des consommateurs affiché par d'autres consommateurs se fait à vos propres risques. 

En affichant du contenu à l'intention des consommateurs dans une partie du présent site Web, vous nous garantissez, et déclarez que vous pouvez nous garantir, que vous nous accordez un droit limité non exclusif, irrévocable, perpétuel, sans droits d'auteur et donnant lieu à l'octroi d'une souslicence, au Canada, nous permettant : i) d'organiser, de reproduire, d'afficher et autrement d'exercer les droits d'auteur, de publicité et ceux relatifs aux bases de données qui se trouvent dans le contenu à l'intention des consommateurs affiché dans le service actuel ou futur; et ii) de reproduire, de transmettre, d'afficher publiquement et/ou de distribuer votre contenu à l'intention des consommateurs dans le présent site Web.

Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons conserver et divulguer du contenu à l'intention des consommateurs si la loi nous l'oblige, ou si cela est raisonnablement nécessaire pour : i) nous conformer aux procédures juridiques; ii) mettre en application la présente entente; iii) répondre aux demandes selon lesquelles une partie du contenu à l'intention des consommateurs viole les droits de tiers; ou iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle des utilisateurs du site Web ou de toute autre personne.

Vous vous engagez à ce qu'aucune partie du contenu à l'intention des consommateurs soumis à l'aide de votre compte ou autrement affiché par vous par l'intermédiaire du présent site Web ne violera ou n'enfreindra les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, de marques de commerce, relatifs à la vie privée, de publicité ou tout autre droit personnel ou de propriété, et qu'il ne sera pas diffamatoire ou autrement illicite. Vous acceptez de ne pas utiliser le présent site Web de façon illicite ou de toute autre façon qui pourrait nuire au présent site Web, ou à désactiver, surcharger ou compromettre celuici.

Vous acceptez ce qui suit et vous engagez à le faire :
(i) vous n'ouvrirez qu'un seul compte et n'ouvrirez pas de compte au nom d'une autre personne, d'un groupe ou d'une entité;
(ii) vous n'utiliserez pas le présent site Web de façon à nous nuire ou à nuire à nos commerçants, ou à nos entreprises affiliées, ou à l'un de nos consommateurs ou à un consommateur de l'un de nos commerçants ou de nos entreprises affiliées;
(iii) vous ne téléchargerez pas, n'afficherez pas, ne transmettrez pas, n'échangerez pas, ne stockerez pas ou autrement ne rendrez pas accessible du contenu à l'intention des consommateurs qui soit menaçant, illicite, diffamatoire, contrefait, provocant, abusif, harcelant, vulgaire, obscène, frauduleux, ou qui porte atteinte aux droits relatifs à la vie privée ou aux droits de publicité, ou encore qui peut leur nuire ou les menacer, qui est haineux, raciste ou autrement choquant;
(iv) vous ne téléchargerez pas vers l'amont, n'afficherez pas, n'enverrez pas par courriel, de transmettrez pas ou autrement ne rendrez pas accessible tout contenu à l'intention des consommateurs que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire;
(v) vous n'usurperez pas l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, sans toutefois s'y limiter, une personne ou une entité affiliée à Wishabi, et vous ne ferez pas de fausse déclaration ou représentation à votre sujet ou au sujet de votre âge ou de votre affiliation à une personne ou à une entité;
(vi) vous ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne transmettrez pas, n'échangerez pas, ne mettrez pas en mémoire ou autrement ne rendrez pas accessible au public dans le présent site Web des renseignements personnels sur un tiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses courriel, des numéros, des numéros d'assurance sociale et des numéros de carte de crédit; 
(vii) vous ne solliciterez pas de renseignements personnels auprès d'une personne de moins de 18 ans ou des mots de passe ou renseignements personnels à des fins commerciales ou illégales;
(viii) vous ne copierez pas, ne modifierez pas et ne distribuerez pas des parties du contenu du présent site Web, à l'exception de votre propre contenu à l'intention des consommateurs;
(ix) vous ne perturberez pas et ne paralyserez pas le présent site Web ou d'autres de nos sites, serveurs ou réseaux, et n'enfreindrez pas les exigences, politiques, règlements ou réseaux connectés au présent site Web; 
(x) vous ne poserez pas de gestes visant à miner les fonctions de commentaires et d'évaluation du présent site Web;
(xi) vous ne poserez pas de gestes qui se traduiraient par une charge non raisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure;
(xii) vous ne distribuerez ou n'afficherez pas dans le présent site Web de pourriel, de chaîne de lettres ou d'opération pyramidale; 
(xiii) vous n'utiliserez pas de procédé ou service automatisé pour utiliser le présent site Web ou pour y accéder, ou pour recueillir des renseignements dans le présent site Web; 
(xiv) vous n'utiliserez pas de moyen automatisé pour modifier ou rerouter, ou pour essayer de modifier ou de rerouter, le présent site Web; 
(xv) vous ne revendrez pas et ne redistribuerez pas le présent site Web, ou une partie de ce dernier; et
(xvi) vous ne violerez pas volontairement ou involontairement une loi internationale, fédérale, provinciale ou municipale applicable au moment d'utiliser le présent site Web.

TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE PRÉSENT SITE WEB OU UN SITE WEB CONNEXE PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION EN VERTU DU DROIT PÉNAL ET DU DROIT CIVIL. DANS L'ÉVENTUALITÉ D'UNE PAREILLE TENTATIVE, WISHABI SE RÉSERVE LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS ET DE RÉCLAMER DES DOMMAGESINTÉRÊTS JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES POURSUITES AU CRIMINEL.

Sans limiter la portée de tout autre recours, il est possible que nous limitions ou suspendions un compte, ou que nous y mettions fin, interdisions l'accès au présent site Web et prenions des mesures juridiques pour vous empêcher d'accéder au présent site Web si nous jugeons que vous créez des problèmes, engendrez des responsabilités juridiques possibles ou ne respectez pas la lettre ou l'esprit de la présente entente. Nous nous réservons aussi le droit d'annuler les comptes qui sont inactifs depuis plus d'un (1) an.

8 - PROMOTIONS
Vous pourrez répondre à différentes offres de produits affichées dans le présent site Web par des commerçants. Votre participation à une promotion, y compris, sans toutefois s'y limiter, la commande, la livraison et le paiement de biens, ainsi que toute autre condition, garantie ou déclaration associée à une telle offre, ne lient que vous et le commerçant ayant affiché la promotion. Nous n'assumons aucune responsabilité ou obligation pour toute partie d'une promotion.

9 -DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATION
La durée de la présente entente débute à la date à laquelle vous accédez pour la première fois au présent site Web, et elle se poursuit jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous conformément aux conditions d'utilisation de cette entente.

Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, interrompre ou modifier la fourniture du présent site Web, ou une partie de celuici, et ce, avec ou sans préavis. Vous acceptez que la suspension définitive de votre accès au présent site Web, en vertu de n'importe quelle disposition de la présente entente, peut entrer en vigueur sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons immédiatement désactiver ou supprimer votre compte, ainsi que tous les renseignements connexes et dossiers qu'il comporte, en plus de vous interdire l'accès à ces dossiers ou au présent site Web. Par ailleurs, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables à votre égard ou à l'égard d'un tiers de la suspension définitive de votre accès au présent site Web, ou de la modification, de la suspension ou de l'interruption du présent site Web.

Vous acceptez que nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, mettre fin à votre compte (ou à une partie de celuici) ou vous empêcher d'accéder au présent site Web pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, si vous n'utilisez pas suffisamment votre compte ou si nous estimons que vous avez enfreint la lettre ou l'esprit de l'entente, ou ne l'avez pas respectée. 

Les sections , , , , ,  et  de la présente entente survivront à la résiliation. 

10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ RELATIFS AU CONTENU DU SERVICE
Vous reconnaissez et acceptez que le présent site Web et tout logiciel connexe à l'utilisation du présent site Web (le « logiciel ») contiennent des renseignements personnels et de nature exclusive qui sont protégés par les droits intellectuels et par d'autres lois. Vous acceptez de ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit ni d'utiliser des versions modifiées de celuici, y compris, sans toutefois s'y limiter, aux fins de l'obtention d'un accès non autorisé au présent site Web. Vous acceptez de ne pas accéder au présent site Web autrement que par les interfaces que nous fournissons pour accéder au présent site Web.

Nous ne vous octroyons aucun droit et aucune licence, explicite ou implicite, dans le logiciel. Vous reconnaissez que nous sommes et serons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts associés à tous les renseignements, à tous les procédés et à toutes les données et compilations résultant de l'exploitation du présent site Web.

La totalité du contenu affiché dans le présent site Web, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les concepts, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, les renseignements, les logiciels, la musique, les sons et d'autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition (le « contenu du service »), nous appartiennent et appartiennent à nos utilisateurs, à nos concédants de licence et à nos contributeurs, avec tous droits réservés. Aucune partie du contenu du service ne peut être modifiée, copiée, distribuée, encadrée, reproduite, publiée de nouveau, téléchargée vers l'aval, affichée, transmise ou vendue sous une forme ou une autre ou de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, et sans notre autorisation écrite préalable.

11 - MARQUES DE COMMERCE
« WISHABI », « POSTES CANADA », ainsi que d'autres graphiques des services, logos, concepts, entête de page, icônes de boutons, scripts et noms des services sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et celles des marques de commerce au Canada et à l'échelle internationale. Les marques de commerce et la présentation de Postes Canada ou de Wishabi Inc. ne peuvent pas être utilisées, y compris dans une marque de commerce et/ou dans un nom de domaine, relativement à un produit ou à un service de quelque façon que ce soit et pouvant causer de la confusion. Elles ne peuvent pas non plus être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans la permission écrite préalable de Wishabi. 

12 - VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR
Si vous estimez que certains renseignements contenus dans le présent site Web violent les droits d'auteur qui vous appartiennent ou que vous contrôlez, vous pouvez faire parvenir un avis écrit portant sur cette violation à notre agent désigné à l'adresse cidessous : 
Wishabi Inc. 
300, The East Mall, Suite 302, Toronto (Ontario) Canada  M9B 6B7
Copyright at wishabi dot com

Cet avis doit être un document écrit contenant les éléments suivants :
a) Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui a prétendument été violé;
b) Une description du travail qui est couvert par les droits d'auteur et qui fait prétendument l'objet d'une violation ou, si un seul avis comprend de multiples travaux couverts, une liste représentative de ces travaux dans le site Web en question;
c) Une description du matériel dont les droits d'auteur sont prétendument violés ou qui fait l'objet d'une violation et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel;
d) Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, s'il y a lieu, une adresse courriel à laquelle il est possible de joindre la partie plaignante;
e) Une déclaration de la part de la partie plaignante stipulant qu'elle croit de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; 
f) Une déclaration stipulant que les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et que, sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui a prétendument été violé. 

13 - POLITIQUE SUR LA VIOLATION RÉPÉTÉE DES DROITS D'AUTEUR
Conformément à la loi applicable, nous avons une politique nous permettant de mettre fin, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, au compte des consommateurs qui sont réputés violer de façon répétée les droits d'auteur.

Nous pouvons aussi, à notre seule discrétion, limiter l'accès au présent site Web et/ou mettre fin au compte d'un consommateur qui viole les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne, qu'il les viole ou non de façon répétée.

14 - LIENS VERS D'AUTRES SITES
Les sites affichés dans le présent site Web ou dont l'hyperlien est fourni par le présent site Web sont développés par des personnes sur lesquelles nous n'avons aucun pouvoir. Nous ne vérifions pas la source ou le contenu des sites avant de les inclure dans le présent site Web. Nous pouvons établir des hyperliens vers des sites et/ou du contenu que certaines personnes peuvent juger contestables, non appropriés ou offensants. Nous ne faisons aucune déclaration quelconque et ne donnons aucune garantie quelconque relativement au contenu de tels sites appartenant à des tiers. Nous ne pouvons pas non plus garantir que ce contenu ne comportera pas de contenu non intentionnel ou contestable, et nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard du contenu d'un site inclus dans nos listes ou autrement lié au présent site Web. Nous ne saurions être tenus responsables de la disponibilité de tels sites ou de telles ressources externes, et vous reconnaissez que nous ne cautionnons pas et ne saurions être tenus responsables d'un contenu, d'une publicité, d'un produit ou de tout autre matériel de ce type accessible dans ou à partir de tels sites ou de telles ressources. 

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne saurions être tenus responsables, directement ou indirectement, des dommages ou pertes résultant ou supposés résulter de l'utilisation de ce contenu, de ces biens et de ces services, ou de la dépendance vis-à-vis de ceuxci, mis à votre disposition dans un site ou une source externe dont nous fournissons le lien.

Veuillez signaler les liens brisés à notre <webmaster at wishabi dot com>.

15 - EXONÉRATION DE GARANTIE
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUTE INDEMNISATION QUANT À L'EXACTITUDE, AU CONTENU, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA LÉGALITÉ, À LA FIABILITÉ OU À L'EXPLOITABILITÉ DES RENSEIGNEMENTS OU DU MATÉRIEL AFFICHÉ DANS LE PRÉSENT SITE WEB. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA SUPPRESSION, À L'OMISSION DE STOCKER, À LA LIVRAISON À UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE OU, EN DÉFINITIVE, À LA LIVRAISON DE TOUT RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE RENSEIGNEMENTS OU DE MATÉRIEL SUR LE WEB, OU DE L'ACCÈS À CEUXCI, PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PRÉSENT SITE WEB.

LE PRÉSENT SITE WEB ET TOUT LE MATÉRIEL, TOUS LES RENSEIGNEMENTS, ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES Y FIGURANT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET NE SONT PAS GARANTIS. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT, JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU DÉCOULANT DE L'APPLICATION D'UNE LOI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRES, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ, AINSI QUE LES GARANTIES IMPLICITES ET LES CONDITIONS DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION. 

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CERTAINS ÉTATS, CERTAINES PROVINCES OU D'AUTRES COMPÉTENCES INTERDISENT L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; IL SE PEUT DONC QUE LES EXCLUSIONS CIDESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS. IL EST POSSIBLE QUE VOUS AYEZ D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE COMPÉTENCE À L'AUTRE. 

16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 
EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS TENUS RESPONSABLES PAR UN CONSOMMATEUR EN RAISON DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB PAR CE CONSOMMATEUR, OU LA DÉPENDANCE DE CE DERNIER AU SITE WEB. UNE TELLE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE DEMANDE RELATIVE À LA PRÉSENTE ENTENTE OU À L'OBJET DES PRÉSENTES DOIT S'APPLIQUER AFIN D'EMPÊCHER LE RECOUVREMENT DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS, QUE CETTE DEMANDE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES). 

UNE TELLE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE, QUE LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, OU DE LA DÉPENDANCE À CE DERNIER, DE L'INCAPACITÉ À UTILISER CE SITE WEB, OU DE L'INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA SUSPENSION DÉFINITIVE DU PRÉSENT SITE WEB (Y COMPRIS DE TELS DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS).

CETTE LIMITATION S'APPLIQUE AUSSI À L'ÉGARD DES DOMMAGES SUBIS EN RAISON D'AUTRES BIENS OU SERVICES REÇUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU PRÉSENT SITE WEB OU AFFICHÉS DANS CELUICI, OU REÇUS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN LIEN FOURNI DANS LE PRÉSENT SITE WEB, DE MÊME QU'EN RAISON DE TOUT RENSEIGNEMENT OU CONSEIL REÇU PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN LIEN FOURNI DANS LE PRÉSENT SITE WEB.

CETTE LIMITATION S'APPLIQUE AUSSI, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, AUX COÛTS DE L'APPROVISIONNEMENT DES SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, AUX PROFITS PERDUS OU AUX DONNÉES PERDUES. CETTE LIMITATION DOIT ÉGALEMENT S'APPLIQUER À L'ÉGARD DE LA PERFORMANCE OU DU MANQUE DE PERFORMANCE DU PRÉSENT SITE WEB, OU À L'ÉGARD DE TOUT RENSEIGNEMENT OU DE TOUTE MARCHANDISE AFFICHÉE DANS LE PRÉSENT SITE WEB, LIÉE À CE DERNIER OU DONT L'HYPERLIEN EST FOURNI. 

CETTE LIMITATION DOIT AUSSI S'APPLIQUER À L'ÉGARD DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, OU DE LEUR MODIFICATION.

CETTE LIMITATION DOIT ÉGALEMENT S'APPLIQUER EN DÉPIT DE TOUTE INOBSERVATION DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET JUSQU'AUX LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

CERTAINS ÉTATS OU D'AUTRES COMPÉTENCES INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CIDESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Sans limiter ce qui précède, nous ne serons, en aucun cas, tenus responsables d'un retard ou du manque de performance attribuable directement ou indirectement à une calamité naturelle, à une force ou à une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans toutefois s'y limiter, les pannes du réseau Internet, la défaillance du matériel informatique, le matériel de télécommunication ou tout autre type d'équipement, les pannes électriques, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, insurrections, les troubles publics, la pénurie de maind'œuvre ou de matériel, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les actes de Dieu, la guerre, les mesures ministérielles, les ordonnances d'une cour ou d'un tribunal national ou étranger, l'inexécution des tiers, la perte ou les fluctuations de chaleur, de la lumière et de la climatisation. 

Sans limiter ce qui précède, s'il est établi que nous sommes responsables, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers sera limitée à 150 $ canadiens.

17 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de défendre la Société canadienne des postes et Wishabi Inc. et leurs filiales, entreprises affiliées, directeurs, agents, employés, représentants, concédants de licence et licenciés et de les dégager de tout dommage ou coût, ou de toute perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocat), encouru relativement à toute demande d'un tiers ou d'une demande selon laquelle vous n'avez pas respecté la présente entente ou avez enfreint une loi ou les droits de ce tiers. Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, d'assurer, à nos propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à l'indemnisation par vous dans les présentes, et vous devez offrir votre entière collaboration à notre demande, dans la mesure du raisonnable.

18 - LOI APPLICABLE
La présente entente et votre utilisation du présent site Web sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables à cet égard, à l'exception de l'application de toute règle ou de tout principe de conflit de droit qui pourrait autrement renvoyer l'interprétation ou la résolution d'un différend aux lois d'une autre compétence.

Tout différend découlant de la présente entente doit être résolu exclusivement par les tribunaux situés à Toronto, en Ontario. Vous acceptez de ne pas intenter d'action en justice contre Wishabi dans quelque compétence que ce soit, à l'exception de la province de l'Ontario, et vous devez vous conformer à cette compétence. Si une disposition de la présente entente est jugée contraire à la loi par un tribunal, la disposition contestée deviendra alors inapplicable et ne devra pas avoir d'effet sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions.

19 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
La présente entente constitue l'intégralité de l'entente qui lie les parties à l'égard de l'objet des présentes, et elle remplace toutes les ententes et conventions contemporaines antérieures écrites et verbales relatives à cet objet. L'annulation de l'une des dispositions de la présente entente entrera en vigueur seulement si elle est écrite et signée. Si l'une des dispositions de la présente entente est jugée contraire à la loi, invalide ou inexécutable par un tribunal, la disposition contestée deviendra alors inapplicable et ne devra pas avoir d'effet sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions. Votre utilisation du présent site Web ne doit pas servir et ne doit pas présumé servir à établir entre vous et Wishabi une agence, une entreprise conjointe ou tout autre rapport juridique de quelque nature que ce soit autre que celui d'entrepreneur indépendant. 

La présente entente ne vise pas à bénéficier des droits d'un tiers, et elle ne doit pas présumer le faire.
CONDITIONS D'UTILISATION

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