CONDITIONS D'UTILISATION POUR L'UTILISATEUR FINAL DU FILTRE INTELLIDONNÉES^MC

DERNIÈRE MISE À JOUR : JUIN 2011

LE PRÉSENT DOCUMENT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES VOUS PERMET D'ACCÉDER AU FILTRE INTELLIDONNÉES^MC PAR L'ENTREMISE DE CE SITE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT DE L'ENTENTE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES QUI Y SONT INDIQUÉS. VOTRE UTILISATION DU FILTRE INTELLIDONNÉES^MC CONSTITUERA L'ACCEPTATION DE L'INTÉGRALITÉ DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT.

Nous pouvons modifier le contrat en tout temps en affichant les conditions d'utilisation modifiées sur ce site.

1. TERMES DÉFINIS

   « rapports de service » – Les rapports générés en ayant recours aux services.

   « services » – Les services du Filtre IntelliDonnées^MC fournis à l'aide de ce site Web.

2. LICENCE

   Sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous, Postes Canada vous accorde une licence révocable, non exclusive et incessible d'utilisation des services en vue de créer des rapports de service pour votre propre usage. Vous reconnaissez que la conception et la fonctionnalité des services sont à la seule discrétion de Postes Canada et que Postes Canada demeure en tout temps titulaire des services. Il est entendu que Postes Canada possède tous les droits de propriété relatifs aux services et aux rapports de service qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document.

   Vous accordez une licence d'utilisation non exclusive et limitée à Postes Canada pour tous les fichiers que vous téléchargez sur ce site afin d'avoir recours aux services et de générer un rapport de service. Vous déclarez avoir tout le pouvoir d'accorder à Postes Canada une telle licence. Les rapports de service peuvent seulement être créés à l'aide de fichiers qui comprennent un minimum de 100 adresses.

   Vous ne pouvez pas utiliser un élément d'un rapport de service pour créer un fichier dérivé. Vous ne pouvez pas non plus modifier un rapport de service. Vous convenez de ne pas divulguer ou de rendre les rapports de service disponibles à une tierce partie ni d'autoriser un tiers à utiliser un rapport de service que vous avez préparé en ayant recours aux services. Vous n'êtes pas autorisé à faire des copies d'un rapport de service. Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce, les logos ou n'importe quelle autre marque qui paraissent sur le rapport de service pour quelque raison que ce soit.

3. PAIMENT

   Vous devez payer à Postes Canada les frais pour les services indiqués sur le site Web des services ainsi que toutes les taxes applicables. Sauf indication contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Les droits de service peuvent être modifiés sans préavis.

4. COMPTES

   Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité du numéro et du mot de passe de votre compte de service. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui sont réalisées grâce à l'utilisation du numéro et du mot de passe de votre compte de service. PostesCanada ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de l'utilisation non autorisée de votre compte. Vous convenez d'aviser immédiatement PostesCanada dès que vous êtes mis au courant de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. NON-EXCLUSIVITÉ

   Vous reconnaissez que la présente entente et toutes les activités décrites dans le présent document vous sont offertes sur une base non exclusive et que d'autres parties peuvent avoir accès aux services, sans aucune restriction.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

   La présente entente entre en vigueur à la date où vous commencez à utiliser les services et est maintenu jusqu'à sa résiliation par vous ou par Postes Canada en vertu de ses modalités.

   Postes Canada peut, à sa seule discrétion et à tout moment, interrompre ou modifier les services, et ce, avec ou sans préavis. Vous acceptez que la résiliation de votre accès aux services, en vertu de n'importe quelle disposition de la présente entente, peut entrer en vigueur sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que Postes Canada peut immédiatement mettre fin à votre accès aux services. Par ailleurs, vous acceptez que Postes Canada ne soit pas tenue responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers de la résiliation de votre accès aux services, ou de la modification, de la suspension ou de la suppression des services.

   Vous acceptez que Postes Canada, en tout temps et à sa discrétion exclusive, peut mettre fin à votre accès aux services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, lorsque Postes Canada est d'avis que vous avez enfreint la lettre ou l'esprit de la présente entente, ou agi de façon non conforme avec ceux-ci.

   Vous pouvez résilier la présente entente en tout temps pour quelque raison que ce soit en transmettant un avis écrit à Postes Canada à l'adresse donnees.solutionsdeciblage@postescanada.ca et en demandant la fermeture de votre compte.

   Les articles 9, 10 et 11 de la présente entente survivront à la résiliation.

7. ACCÈS ET INTERFÉRENCE

   Vous convenez de ne pas utiliser de robot Web, d'araignée, de moteur de balayage ni de tout autre moyen automatisé autre que les outils fournis par Postes Canada pour accéder aux services, et ce, pour quelque raison que ce soit.

   De plus, vous convenez :

   (i) de ne pas poser de gestes qui se traduiraient ou pourraient se traduire par une charge que nous considérerions non raisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure;
   (ii) de ne pas copier, reproduire, modifier ou créer des travaux dérivés des services ou des rapports de service ni de distribuer ou d'afficher en public le contenu des services ou des rapports de service à des fins autres que celles autorisées par la présente entente;
   (iii) de ne pas interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des services;
   (iv) de ne pas contourner les mesures que nous prenons pour empêcher ou restreindre l'accès aux services;

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

   Les dispositions de la politique sur la protection des renseignements personnels de Postes Canada s'appliquent à la présente entente.

9. ABSENCE DE GARANTIE

   Les services et les rapports de service sont fournis « tels quels » et Postes Canada ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, relativement au présent document, y compris, sans toutefois s'y limiter, les garanties implicites relatives à la qualité marchande ou à l'adaptabilité à un usage en particulier.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Sous réserve des lois applicables, Postes Canada ne sera en aucun cas tenue responsable de quelques dommages directs, indirects, consécutifs, fortuits, spéciaux ou exemplaires que ce soit découlant de la présente entente, des services ou des rapports de service ou y étant liés. En aucun cas la responsabilité totale de Postes Canada, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un délit civil (y compris une négligence), d'une responsabilité stricte ou d'une autre théorie juridique, ne doit dépasser le montant que vous avez versé conformément à la présente entente en ce qui concerne le rapport de service à partir duquel des dommages ont été causés. Cette limitation s'applique même si Postes Canada a été préalablement avisée de l'éventualité de tels dommages et nonobstant tout échec de l'objet essentiel de tout recours limité. Vous reconnaissez que les tarifs du service et des rapports de service ont été établis en fonction de la présente limitation de responsabilité.

11. INDEMNISATION

    Vous convenez de dédommager Postes Canada et ses fournisseurs relativement à tous les frais, dépenses ou dommages (directs ou indirects) que Postes Canada subit ou engage par suite du non-respect de cette entente.

12. CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS LÉGALES

    Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables qui régissent l'utilisation des services et des rapports de service.

13. AUCUNE RELATION DE MANDATAIRE

    Postes Canada et vous êtes des parties indépendantes et la présente entente ne crée ou ne sous-entend aucune relation de mandataire, de partenaire ou de coentreprise ni aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé.

14. AVIS

    Sauf avis contraire explicite, tout avis donné dans le cadre de la présente entente doit parvenir à la Société canadienne des postes par le service Xpresspost^MC au 2701 PROMENADE RIVERSIDE OTTAWA ON K1A 0B1, à l'attention de l'avocate-conseil générale (dans le cas de Postes Canada) ou à l'adresse électronique que vous fournissez au cours du processus d'inscription aux services (dans votre cas). L'avis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi du courriel, à moins que l'expéditeur ne soit informé que l'adresse du destinataire est invalide.

15. ANNEXES

    L'annexe A fait partie intégrante de ces modalités d'utilisation. Vous devez accepter les dispositions de l'annexe A avant de créer un rapport de service à l'aide des données du Programme national sur les changements d'adresse.

16. GÉNÉRALITÉS

    Le contrat sera interprété conformément aux lois en vigueur dans la province d'Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables qui le régissent. Si une disposition de l'entente est jugée invalide ou inexécutoire, cette disposition est supprimée de l'entente. Cependant, toutes les autres dispositions conservent leur plein effet. Les titres qui figurent dans la présente entente n'y sont insérés qu'à titre de référence et ne visent pas à définir, limiter, expliquer ou décrire la portée des articles. Notre inaction à l'égard d'une violation de l'entente, par vous ou une autre partie, ne constitue pas une renonciation de notre part à prendre des mesures si une violation semblable ou subséquente se produit. La présente entente expose la totalité de l'accord qui nous lie en ce qui concerne son objet.

17. AUTORITÉ

    Si vous prenez part à la présente entente au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que la personne morale dont vous relevez vous a accordé l'autorité de conclure cette entente et de lier votre entreprise respective à toutes les conditions d'utilisation de la présente entente.